APRÈS ART. 13	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, M. Lamirault, M. Marion, M. Benoit, M. Vojetta et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2141‑10 ducode de la commande publique, il est inséré un articleL. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peutexclure de la procédure de passation des marchés publics lesopérateurs économiques qui ne respectent pas un taux minimald’incorporation de matière recyclée dans leurs produits etmatériaux, dont le seuil est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de promouvoir lerecours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure oùl’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que dematières vierges est un levier prioritaire pour limiter lasurconsommation des ressources et l’impact environnemental del’économie. A titre d’exemple, l’incorporation de matièresrecyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit lesémissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, parrapport aux matières premières extraites, selon le rapport del’ADEME et de la FEDEREC d’avril 2017.
 
Par ailleurs, la commande publique représente une part importantedu revenu de nombreuses entreprises, ayant généré, en 2020, 111 399millions d’euros dans le cadre de 169 060 contrats (source :Recensement économique des marchés publics 2020, Ministère del’économie, des finances et de la relance).
 
Afin d’encourager l’ensemble des secteurs industriels à s’engagerplus avant dans l’économie circulaire, il importe de fixer desobjectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriserles acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimald’usage de matières recyclées dans la fabrication de certainsproduits et matériaux dans le cadre de leurs passations de marchépublics, paraît un bon moyen d’inciter les entreprises à adopter uncomportement vertueux dans ce domaine.
 
Le présent amendement vise à permettre aux acheteurs, dans le cadrede marchés publics, d’exclure de la procédure les entreprises quin’atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal,fixé par décret.