ART. 4	N°97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« On entend par« installations de production » les installationsinscrites à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régimed’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dontl’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts :« production de… », « fabrication de… »,« préparation de… », « élaboration de… » ou« transformation de… », ou des termes similaires liés àdes activités de production »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation des critères de sortiede statut de déchet par l’administration permet de définir un cadreen
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de laqualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de lasanté humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet estdésormais ouverte aux exploitants des
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadrefixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition desinstallations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservationde la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut deproduit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL