APRÈS ART. 19	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, M. Lamirault, M. Marion, M. Benoit, M. Falorni, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant, d’une part, les objectifschiffrés en matière de réindustrialisation, de dépollution et derequalification des friches, et de développement de l’économiecirculaire, d’autre part les besoins en financement pour permettreà la France d’atteindre ces objectifs. Ce rapport propose égalementun plan pluriannuel de financement public adapté à cesobjectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit definancer les projets d’industrie verte essentiellement par le biaisde l’épargne privée, et devrait être complété, dans le cadre dufutur projet de loi de finances pour 2024, par la mise en placed’un crédit d’impôts “investissement industries vertes” (C3IV)pour attirer les investissements vers l’éolien, le photovoltaïque,les batteries et les pompes à chaleur.
 
Cependant, l’enjeu de réindustrialisation et de verdissement desindustries françaises implique des investissements dépassant lesseuls secteurs bénéficiant du C3IV d’une part, et la mobilisationde l’épargne privée ne peut pas se substituer intégralement à unplan cohérent de soutien public, d’autre part.
 
Dès lors, il paraît pertinent de donner de la visibilité à la foisaux acteurs publics et aux acteurs de la réindustrialisation et dela transition écologique concernant les besoins en financement desdifférentes filières concernées, notamment pour pouvoir proposer unvrai plan de financement de l’Etat pour permettre d’atteindre lesobjectifs fixés.