APRÈS ART. 7	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, Mme Panonacle, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Dupont, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Fiévet et M. Olive
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APRÈS L’ARTICLE 7, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre XX
« Favoriser le respect de labiodiversité
« Article XX
« Les grandes entreprises etles entreprises de taille intermédiaire mentionnées àl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projetsindustriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans lastratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publicsleurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impactde leur entreprise sur la biodiversité.
« Un arrêté conjoint duministre chargé de l’économie et du ministre chargé del’environnement fixe les conditions et les modalités deprésentation de ces stratégies biodiversité des entreprisesconcernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérenceet à la complémentarité avec les dispositifs en application de ladirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises.
« L’autorité administrativesanctionne financièrement les entreprises concernées qui nerespectent pas les obligations de publication prévues par leprésent article dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure la prise en compte de la biodiversité comme critèred’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier desdispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrieverte.
Ce dispositif se traduit par la publication des engagements et desactions de ces entreprises concourant à la réduction de l’impact deleurs projets industriels sur la biodiversité. De plus, il ne visepas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de tailleintermédiaire mais uniquement celles qui bénéficieront des soutienset aides publiques concernées.
Cet amendement vise à traduire le point 38 de l’avis du Conseilnational de la transition écologique (CNTE) sur ce texte. Il nes’agit pas d’une surtransposition et cette mesure ne concerne queles entreprises qui bénéficieront des aidées précitées.
Cet amendement, défendu par plusieurs groupes au Sénat ettravaillé avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),n’avait pas été adopté malgré l’avis favorable du Gouvernement.