APRÈS ART. 13	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 36 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Undécret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de cesoutils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définition de la méthoded’élaboration des outils opérationnels d’analyse du coût du cyclede vie
des biens.
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plustard le 1er janvier 2025, l’État met à la
disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels dedéfinition et d’analyse du coût du
cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation deressources dédiées, n’ont pas
véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cyclede vie, en permettant de
valoriser les externalités environnementales dans le coût total,est un puissant levier pour favoriser
les offres environnementalement les plus vertueuses, les moinscarbonées, et de proximité. Il y a
une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’InstitutNational de l’Économie
Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État àengager ces travaux, en y allouant des
ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des partiesprenantes (représentants des filières,
acheteurs etc.).