ART. 4	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, M. Buchou, M. Vojetta, M. Fait, M. Ledoux, Mme Rilhac et Mme Métayer
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« un processus deproduction »,
les mots :
« une plateformeindustrielle ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot : 
« lorsqu’il ne nécessite pasd’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et àcondition que ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, unamendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidude production, utilisé dans un processus de production horsplateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cetteprocédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière etpourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets[1]. Deplus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement auxinstallations classés pour la protection de l’environnement (ICPE),mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce quiserait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cetamendement risque de desserrer les exigences environnementales enfacilitant le contournement des critères de sortie du statut dedéchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiterles risques pour l’environnement et la santé publique.
 
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendementsouhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformesindustrielles, définies par décret, et exclure les résidus de trinécessitant, pour leur utilisation future, des opérations depréparation, de tri ou de traitement.
[1]Chiffres clefs 2021 de FEDEREC, la fédération des entreprises durecyclage « Le marché du recyclage » : les résidusde production collectés par les acteurs du recyclagereprésentent :
-       19 % des déchets d’aciersur un total de 12,9 millions de tonnes ;
-       29 % des déchets de métauxnon ferreux sur un total de 2 millions de tonnes ;
-       17 % des déchets de boissur un total de 7,1 millions de tonnes.