ART. 4	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Tout acte de commerce,d’échange, de prêt ou de don de produits textiles d’habillementcontenant des fibres plastiques n’est possible que sila société destinataire dispose d’un plan de vigilanceconformément à la loi loi n° 2017‑399 du 27 mars2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et desentreprises donneuses d’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer l’échange et le commercede produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiquesafin de lutter contre le fléau des décharges à ciel ouvert ens’appuyant sur la loi relative au devoir de vigilance. 
Depuis 2019 toutes lesentreprises ont l’obligation de mettre en œuvre un plan devigilance sur les atteintes aux droits humains (travail forcé,travail des enfants, santé, insécurité) et à l’environnement ycompris la lutte contre le dérèglement climatique. Cette loi signela fin de l’impunité des multinationales et les oblige à tenir unecartographie des risques et les prévenir. 
Cette loi impose aux entreprisesde prévenir et réparer les violations des droits humains etles dommages environnementaux engendrés par leurs activités et parles activités de leurs filiales, de leurs sous-traitants oufournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commercialeétablie.
Dans ce cadre, il apparaît doncindispensable de rappeler le devoir de vigilance qui incombe auxentreprises.