ART. 9	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, Mme Pouzyreff, Mme Babault et M. Olive
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.