ART. 9	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Ghomi, Mme Pouzyreff, Mme Babault et M. Olive
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ARTICLE 9
À l’alinéa 30, après lemot :
« transport », 
insérer les mots :
« ou du réseau public dedistribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, par sonarticle 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique », la délivrance des documents de planification etd’urbanisme. 
Cependant, cette correction ne vise que le raccordement auréseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargirle dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dansle cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur leréseau public de distribution. Une telle précision seraitd’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif auxdocuments d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement auréseau public de distribution d’électricité.
Tel est l’objectif du présent amendement travaillé avec l’UnionFrançaise de l’Electricité (UFE).