APRÈS ART. 4	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, M. Fait, M. Vojetta, M. Buchou, Mme Métayer et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les porteurs deprojets industriels sont tenus de remettre à l’État et auxcollectivités territoriales, un document synthétisant l’impact surles ressources généré par l’implantation de leur activitéindustrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospectiveen matière de ressources consommées et produites.
II. – Les ressourcesconcernées par ce document sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce projet de loi vise àmettre en place une industrie verte, la mise en place d’un documentindicatif permettant de prendre en compte l’ensemble des facteursconstitutifs d’une activité économique durable et résiliente :impact sur la biodiversité, sur les territoires etl’artificialisation des sols, sur la ressource en eau, sur lesminerais, est unenécessité.            
Il ne s’agit pas de délocaliser des activités pour déplacer lesconsommations de ressources mais face à de telles quantités deressources engagées, les industriels doivent faire preuve detransparence face à la collectivité.
 
Ce document doit également permettre de rééquilibrer entre lesterritoires les flux de ressources générées et la manière dont ellepourrait être valorisée.