ART. 9	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Ballard, Mme Bordes, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Chenu, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Grenon, M. Guitton, M. Girard, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Diaz, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roullaud, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taverne et M. Muller
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Sont réputés revêtir uneimportance particulière pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale, dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintiend’une usine de retraitement des déchets émis dans ceterritoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insularité des territoiresd’outre-mer cause de grandes difficultés dans le stockage et leretraitement des déchets.
 
Ces collectivités sont contraintes d’exporter en métropole lesdéchets, tant industriels que ménagers, y compris les déchetsdangereux. Laisser perdurer cette situation serait une aberrationau regard de l’objectif de l’industrie verte et démontrerait le peud’efficacité que les auteurs de ce projet de loi enattendent.
 
Il faut d’urgence engager une vraie politique pour que chaqueterritoire puisse bénéficier d’une industrie de recyclage et deretraitement de ses déchets. Notamment, il convient de favorisertoute initiative publique ou privée permettant cesimplantations.
 
Le Gouvernement, qui entend imposer toujours plus d’obligations auxacteurs privés et publics au titre de la décarbonation, se doit demettre tous les moyens en œuvre pour permettre une organisationoptimale des territoires afin que cette décarbonation ne soit passeulement une charge mais aussi une opportunité.
 
La création d’une filière locale de retraitement des déchetspermettrait à la fois de décarboner un peu plus les activités deproduction tout en créant des emplois, dont les territoiresultra-marins manquent.