ART. 4	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑41‑2. – À compter du1er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser lepoids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elleserait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportationdans des conditions définies par décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une cinquantaine demétaux et matières sont considérés comme stratégiques pourl’industrie verte, dont le lithium, le cobalt, le gallium, letungstène, le platine, le palladium, le fluor, le graphite, ainsique les terres rares. Indispensables à l’industrie et à lafabrication de produits high tech destinés au grand public, cesmétaux ne sont disponibles qu’en quantité limitée. Aussi, lerecours au recyclage permettrait de limiter les besoins deproduction de métaux stratégiques.
Les dernières décisions de la Chine qui va contraindre dès le1er aout prochain très fortement l’exportation de gallium etgermanium, matières indispensables pour des usages de hautesimportances, nous oblige à déployer une stratégie de conservationde tous matériaux, métaux et terres rares notamment, considéréscomme stratégique, à commencer par ceux inclus dans des déchetsélectroniques.
Cet amendement, discuté avec SOROA, vise d’une part àéviter l’exportation de déchets comportant des métaux etmatières stratégiques, d’autre part à permettre leurrevalorisation via le recyclage, base cruciale d’une maîtrise descoûts matières et d’une moindre exposition à des approvisionnementsinternationaux comme l’a démontré le plaidoyer « Supply ChainCirculaire, pivot de la réindustrialisation verte ».
Les écologistes appellent vivement à voter pour cet amendement,qui peut servir à la fois nos objectifs de décarbonation etd’électrification, nos objectifs de recyclage ainsi quel’ambition du gouvernement de compétitivité industrielle àl’international.