APRÈS ART. 2 BIS	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Daubié, Mme Panonacle, M. Falorni, M. Buchou, M. Fiévet, M. Lamirault, Mme Dupont, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, Mme Pouzyreff et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leurdécision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossierde demande complet et régulier pour les projets situés en zonesd’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demandecomplet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ceszones.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, cequi complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction etaccroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sontconfrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instructionvariables, et une absence de coordination lors des différentesphases de l’instruction de leur projet.
L’article 6 de la loi d’accélération de la production desénergies renouvelables du 10 mars 2023 a mis en place un système deguichet unique pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique, par la désignation d’un référent del’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
Le présent amendement a pour objet de renforcer cette mesure enfixant des délais maximaux de 12 et 7 mois pour l’instruction del’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires,délai qui varient selon que le projet soit situé à l’intérieur ou àl’extérieur d’une zone d’accélération.
Pour crédibiliser cette proposition, il convient de rappeler lapréconisation figurant dans le Guide 2020 du Ministère de latransition écologique « Instruction des demandesd’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol » ences termes à propos des projets solaires : « Lorsque ledossier déposé est complet et que la procédure d’instruction sedéroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôtà la décision, est recommandé ».
Dans cette logique et afin de suivre cette préconisation, il estpertinent d’encadrer les projets solaires soumis à permis deconstruire dans un délai :
- De 7 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demandecomplet et régulier, lorsque ces projets sont situés en zonesd’accélération ;
- De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zonesd’accélération.
Tel est l’objectif du présent amendement travaillé avec leSyndicat des Energies Renouvelables (SER).