APRÈS ART. 17	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Portier, M. Vermorel-Marques et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 224‑6 du code monétaire et financier, le mot :« dix-huit » est remplacé par le mot :« six ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Pacte de 2019 poursuivaitplusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargneretraite : harmoniser les dispositifs, assurer leurtransférabilité et leur portabilité, impliquer davantage lessalariés dans la gestion de ces outils. Plus de 4 ans après sapromulgation, force est de constater que la mobilité de l’épargnese heurte à de nombreux freins et que la mise en œuvre de latransférabilité s’avère encore trop souvent complexe et longue. Ceconstat est fait par les acteurs du marché et a notamment faitl’objet dès 2021 d’un rapport du Comité Consultatif du SecteurFinancier (CCSF).
Or, la mobilisation des financements destinés à la décarbonation del’économie française, eu égard à l’ampleur des investissementsnécessaires, requiert à l’évidence des mesures en faveur de lamobilité de l’épargne, afin de faciliter l’atteinte des objectifsfixés par la loi Pacte et de permettre aux épargnants de transférerplus aisément leurs capitaux vers des supports d’investissementdédiés au développement durable.
Il est donc proposé de réduire les délais de transfert de l’épargneretraite. Si le délai maximal de 18 mois pour réaliser lestransferts de PER par le changement de gestionnaire, inscrit par laloi Pacte dans l’article L. 224-6 du code monétaire et financier,s’expliquait à l’époque par les nécessaires adaptations techniquesdes professionnels, ce délai maximal, que certains assureurs onttendance à considérer comme la norme, mérite aujourd’hui d’êtreréduit dans l’intérêt des épargnants comme dans celui del’économie.