ART. 4	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, M. Fait, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Vojetta et M. Buchou
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de présentI quater n’est pas applicable à l’usage combustible derésidus de production contenant des substances ou présentant despropriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendraitcelui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenantdes substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement(UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés parcertaines d’entre elles. 
« Un arrêté du ministre encharge de l’environnement définit les modalités d’application deprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau I quater de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortiedu statut de déchet implicite à un résidu de production s’il estutilisé dans un processus de production, quand ce résidu deproduction est similaire à une substance ou un matériau qui auraitété produit sans avoir recours à des déchets.
 
Cette disposition va dans le bon sens en facilitant etaccélérant la réutilisation de « chutes de production »dans des procédés industriels de production. Elle va permettre auxindustriels de mieux valoriser et utiliser ces chutes deproduction, comme les papiers/cartons, les plastiques, les métaux,le verre, les textiles ou encore le bois.
 
Si cette disposition est pertinente et bienvenue pour les chutesde production qui sont des déchets non dangereux, elle pourraitavoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus deproduction qui sont actuellement qualifiés de déchetsdangereux.
 
L’ensemble des débats et des exemples qui ont été citésconcernent la valorisation matière de ces résidus de productioncontenant des substances dangereuses. Or le principal risque pourl’environnement et la santé de ces résidus est celui de leurcombustion en dehors des installations d’incinération de déchetsdangereux.
 
En effet, ces dernières appliquent les meilleures techniquesdisponibles, disposent des valeurs limites d’émission de polluantsles plus élevés et traitent ces substances à des températurespermettant leur destruction efficace. A ce jour, seules cesconditions permettent d’éliminer efficacement les substancesdangereuses, dont notamment les PFAS et les polluants organiquespersistants (POPs).
 
Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et lasanté humaine, ainsi que de favoriser la transition vers unevéritable économie circulaire, d’exclure l’usage combustible pourles résidus de production sortis implicitement du statut de déchetset contenant des substances toxiques.