ART. 9	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Vojetta, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Falorni, M. Patrier-Leitus, M. Buchou, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, Mme Pouzyreff et M. Olive
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéasuivant :
« L’autorité administrative compétente de l’Etat veille àce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégieset dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation destissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou lapersonne publique compétente, relatifs à la réalisation d’un projetd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitque l’autorité administrative compétente de l’Etat puisse demanderà la collectivité ou à la personne publique compétente de modifierou réviser ses documents (schéma régional d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires, le schémadirecteur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et dedéveloppement durable de Corse, un schéma d’aménagement régional,un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ouune carte communale) pour réaliser un projet d’intérêt nationalmajeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique.
Le présent amendement propose de préciser que cette autoritéveille à ce que l’un des documents ait pris le soin de détaillerdans quelle mesure ce projet d’envergure se fondera dans un paysageéconomique et industriel local. Concrètement, il est demandé à lacollectivité ou à la personne publique compétente de détailler lesstratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation etd’adaptation des tissus industriels locaux qui seront prévus en vuede la réalisation d’un projet d’envergure.
Cet amendement s’inscrit dans la logique selon laquelle laréindustrialisation de notre pays ne peut se soustraire à la priseen compte des petites et moyennes industries implantées dans lesterritoires, leur structuration et consolidation. C’est unegarantie nécessaire pour que les collectivités et les acteurslocaux mettent en place une planification industrielle territorialeen cohérence avec l’impulsion nationale.