AVANT ART. 4 A	N°CS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS103
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, Mme Vignon, M. Croizier, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Pradal, M. Olive, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Sorre, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Martin (Gironde), M. Bataillon et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’alinéa 3 de l’articleL. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« À l’issue de l’écoleprimaire et du collège, les élèves reçoivent une attestationcertifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usagedes outils numériques et de l’intelligence artificielle, de toustypes de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsiqu’aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenusgénérés par l’intelligence artificielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’intelligenceartificielle peut être source de création et de diffusion denombreuses fake news.
A ce titre, il convient que les jeunes soient bien informés àl’école des possibilités de l’IA mais aussi de ces risques etconséquences. Tel est l’objet du présent amendement que decontribuer au développement critique de nos jeunes.