ART. 24	N°CS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS116
présenté par
Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, Mme Martin (Gironde) et M. Bataillon
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° À la fin de laseconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot :« publique », sont insérés les mots : « du codedu sport ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Baromètre de laconsommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé parl’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à desretransmissions sportives illicites diffusées via les réseauxsociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissionsillicites, les titulaires de droits ou les prestataires de servicesanti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes lespublications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux finsqu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusionpuisse à terme être suspendu. 
Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peutaller jusqu’à 24 heures, alors que la spécificité desretransmissions de compétitions ou manifestations sportivesdiffusées en direct est que leur valeur réside principalement danscette transmission au direct et s’épuise à l’issue de cettediffusion. 
Le règlement sur les services numériques permet à certainesentités, dans leur domaine d’expertise désigné et sous réservenotamment de disposer d’une expertise et de compétencesparticulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier descontenus illicites de manière diligente, précise et objective, debénéficier d’un statut de signaleur de confiance. Ce statut, créépar le règlement sur les services numériques, permet de conférer uncaractère prioritaire aux notifications que les signaleurs deconfiance effectuent auprès des plateformes, afin que celles-cisoient traitées dans les plus brefs délais. 
Le bénéfice de ce statut est donc essentiel s’agissant des contenussportifs afin de limiter autant que possible le préjudice subi parles acteurs visés. Il s’agit donc, afin d’accélérer le traitementpar les plateformes des notifications concernant les contenussportifs diffusés en direct, d’acter par cet amendement que lesparties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifsdiffusés illicitement ont vocation à se voir octroyer le statut designaleur de confiance.
 
La reconnaissance de ce statut ferait d’autant plus sens que lescomptes diffusant des retransmissions sportives pirates sontsouvent également à l’origine d’autres contenus non- sollicités parles internautes (arnaques, liens vers des contenus pornographiques,virus) qui constituent des menaces systémiques pour lesconsommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.