ART. 2	N°CS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS117
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en demeure »
les mots :
« saisir le président dutribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon laprocédure accélérée au fond, que ».
II. – Enconséquence, à la même phrase du même alinéa, substitueraux mots :
« de se conformer »
les mots :
« se conforme ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« prononcer »
les mots :
« saisir le président dutribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon laprocédure accélérée au fond, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article confère àl’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre dessites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseursd’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passerpar un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche etannuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer dessanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligationspar ces acteurs.
Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans toutdispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenuspornographiques afin d’offrir les garanties nécessairesd’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoiradministratif.
Pour cette raison, le présent amendement défendu par le groupeécologiste du Sénat propose que le président du tribunal judiciairedu Paris puisse être saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesurede nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenupornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cetarticle.