ART. 2	N°CS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS121
présenté par
Mme Spillebout, Mme Tanzilli, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo et Mme Babault
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huitheures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation, dans unsouci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernéspar ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif,d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délailaissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer ledéréférencement des services devrait être aligné sur celui desautres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel estl’objet du présent amendement.