ART. 5	N°CS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS14
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Yadan, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Fiévet, Mme Liso, M. Cormier-Bouligeon, M. Guillemard et Mme Métayer
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ARTICLE 5
À l’alinéa 18, après laréférence :
« 24 bis »
insérer les mots : 
« et aux deuxième ettroisième alinéas de l’article 32 et aux troisième etquatrième alinéas de l’article 33 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peinecomplémentaire de bannissement temporaire des réseaux sociaux encas de délits constitutifs d’injure ou de diffamation à caractèrediscriminatoire afin de renforcer l’efficacité d’une telle mesuredans la prévention de la récidive. Les entrepreneurs de haine sontà la fois auteurs de contenus relevant de l’injure, de ladiffamation et de la provocation à la haine.  
 
Il convient d’observer, par ailleurs, que les injures etdiffamations représentent près de 65% de l’ensemble descondamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et2019.
 
Enfin, il n’apparaît pas justifier de distinguer les délits depresse à caractère discriminatoire dans la mesure où la loi du 27janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aprocédé à l’uniformisation des peines d’emprisonnement et d’amendeencourues pour ces trois délits et élargi la possibilité pour lejuge des référés de prononcer l’arrêt d’un service decommunication en ligne pour toutes les infractions concernées.