ART. 8	N°CS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS161
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 3° « Équivalencefonctionnelle » : le rétablissement, sur la base desdonnées exportables et des actifs numériques du client, d’un niveauminimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau serviced’informatique en nuage du même type de service après le changementde fournisseur, lorsque le service de destination fournit desrésultats matériellement comparables en réponse à la même requêtepour des fonctionnalités partagées fournies au client en vertu d’unl’accord contractuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interopérabilité couplée àl’exigence d’une « équivalence fonctionnelle » entre leservice cloud initial et celui de destination est une exigenceessentielle pour garantir une véritable liberté de choix etpermettre aux utilisateurs de changer de fournisseur cloudlorsqu’ils le souhaitent, sans perdre des fonctionnalitésessentielles.
 
La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle proposéepar le présent article 8 est toutefois imparfaite puisqu’elle sebase sur une version obsolète du Data Act. Les co-législateurs onten effet, depuis, fait évoluer cette définition lors des trilogues,afin de mieux l’adapter à la réalité du secteur du cloud. Larédaction de l’article devrait ainsi être alignée avec la versionfinale du Data Act.