ART. 2	N°CS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS170
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après le mots :
« observations »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elleencourt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est depermettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un sitecomportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constatéqu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âgeconforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné àl’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader depersister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de lasanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur àassurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dontil assure la publication.