ART. 2	N°CS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS172
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut » 
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre endemeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique dans lecas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âgepar une personne dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne permettant l’accès à des contenuspornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour butqu’une mise en demeure ait lieu dès lors qu’il est constaté un telmanquement.