ART. 2	N°CS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS174
présenté par
Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du mêmealinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour butd’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées àl’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un servicede communication au public en ligne diffusant un contenupornographique qui a mis en place un système de vérification d’âgenon conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projetde loi. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif de cessanctions.