ART. 2	N°CS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS192
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout et Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
 « ne met pas en œuvre unsystème de vérification de l’âge conforme aux caractéristiquestechniques du référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots
« contrevient àl’article 227‑24 du code pénal ».
II. – Par conséquent, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
 « n’a mis en œuvre aucunsystème de vérification de l’âge »
les mots :
« n’a pas mis en œuvre desystème de vérification de l’âge permettant de satisfaire auxdispositions de l’article 227‑24 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avecun amendement similaire déposé sur l’article premier, a pour objetde renforcer la contrainte exercée sur les plateformespornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligationde résultat concernant la vérification de la majorité de leursutilisateurs.
En effet, la rédaction actuelle nefait reposer sur les plateformes qu’une obligation de mettre enplace un mécanisme conforme au référentiel décidé par l’ARCOM, sanscondition d’un filtrage effectif des mineurs. Aussi, la rédactionproposée rappelle le nécessité pour les plateformes d’avant toutrespecter les obligations leur incombant en application del’article 227‑24 du Code Pénal, le référentiel proposé parl’ARCOM étant un moyen d’y parvenir.
Enfin, l’ajout de la mention del’interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manièreautomatique toutes les évolutions futures de l’article 227‑24,fréquentes et nécessaires pour allonger la liste des interdictionsy étant contenues.
Rappelons que, selon l’Arcom,30 % des internautes qui consultent les sites pouradultes sont des mineurs (soit 2,3 millions depersonnes). Ils sont exposés à ces images pendant plus de 50minutes en moyenne par mois.
Cette pratique est en hausseconstante depuis plusieurs années puisque l’on compte plus de600 000 mineurs supplémentaires concernés depuis 2017.
 
Cet amendement a été travaillé avecle conseil français des associations pour les droits de l’enfant(COFRADE).