ART. 2	N°CS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS197
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze » 
le nombre :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens du présent amendement estde porter le délai de réponse de l’éditeur d’un service decommunication au public en ligne permettant l’accès à des contenuspornographiques, destinataire d’observations de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM)du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques duréférentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours.
 
Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu encause – la protection de l’enfance – est grave et implique uneréponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeurconcerné pour adresser ses observations à l’ARCOM.