ART. 2	N°CS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS200
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au montant : 
« 75 000 » 
le montant : 
« 150 000 ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituerau nombre : 
« 1 »
le nombre : 
« 2 ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant
« 150 000 »,
le montant
« 300 000 ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aunombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 7 substituer aumontant : 
« 250 000 »
le montant :
 « 500 000 ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 7, substituer aunombre :
 « 4 »
le nombre :
« 8 ».
VII. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 7, substituer aumontant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
VIII. – En conséquence, àla même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aunombre :
« 6 »
le nombre :
« 12 ».
IX – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 21, substituer aumontant : 
« 75 000 » ,
le montant : 
« 150 000 ».
X.. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 21, substituer aunombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
XI. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 21, substituer aumontant :
« 150 000 »
le montant :
« 300 000 ».
XII. – En conséquence, àla même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aunombre :
« 2 »
le nombre :
 « 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’aggraver les sanctions pécuniaires prévues àl’article 2 de ce texte. En l’état, cesdernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu dela gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit parexemple de la défaillance d’une personne qui édite « unservice de communication au public en ligne permettant d’avoiraccès à des contenus pornographiques » qui a mis un système devérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel ou quis’est abstenue de mettre en oeuvre tout système de vérification del’âge.
Ces comportements doivent êtresanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection denotre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent êtreterribles pour cette dernière. 
Aussi, convient-il naturellement dedoubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000ou encore 500 000 euros qui sont insuffisants. Les bénéficeséconomiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes sifaibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter lasanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuelen prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4 ou encore6 % selon chacune des situations - en fonction de la gravitédu manquement ou de son caractère répétitif par exemple.
Seule une politique de fermetéet de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence etle sérieux de la situation l’exigent.