ART. 2	N°CS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS202
présenté par
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase del’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6, 7 et 21 de l’article2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de lasanction dans le cas où le manquement en cause constitue laréitération d’un précédent manquement ayant fait l’objet d’unedécision définitive dans un délai de cinq ans.
 
Cette majoration est nécessaire dans un objectif de dissuasion demanquements répétés dans l’application du référentiel mentionné àl’article 1er ou dans la mise en œuvre des injonctions adresséespar l’ARCOM pour le blocage ou le déréférencement du site concerné. 
 
Pour autant, fixer le délai de la réitération à cinq ans sembleinsuffisant compte tenu de la gravité de l’enjeu en cause, à savoirla protection de l’enfance. Il serait plus efficace de l’allongeren le portant à quinze ans, afin de renforcer la finalitédissuasive du dispositif.