APRÈS ART. 5 TER	N°CS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS21
présenté par
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, Mme Dupont, Mme Lakrafi, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Givernet, M. Bataillon, Mme Martin (Gironde), M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 222‑33‑1-1du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisationd’un service de communication au public en ligne ou par le biaisd’un support numérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes etsexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombreet leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grandnombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ousexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la créationd’une infraction d’outrage sexiste aussi connu sous le nom de «harcèlement de rue ». 
Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue commesur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles desituations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cetamendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils seproduisent sur Internet. Cet amendement propose donc d’ajouter à laliste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste, «l’utilisation d’un service de communication en ligne ». 
L’extension de la contravention permettra de répondre à undouble enjeu : d’une part, la simplification des poursuites, etd’autre part, agir contre le volume des infractionscommises. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association StopFisha.