ART. 15	N°CS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS226
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Un bilan d’étape seraréalisé par l’Autorité nationale des jeux au bout de 18 mois. Cebilan reposera notamment sur une évaluation de l’état du marché,des mécanismes de protection des joueurs et de prévention dublanchiment et du financement du terrorisme mis en œuvre par lesentreprises de jeux à objets numériques monétisables. Il comporteraégalement une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur lafilière des jeux d’argent et de hasard et sur celles des jeuxvidéos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lescompétences de l’Agence nationale des Jeux dans l’expérimentationdes Jonum.