APRÈS ART. 22	N°CS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS232
présenté par
Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article 6‑7 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, il est inséré unarticle 6‑8 ainsi rédigé :
« Art.6‑8 I. – Les fournisseurs de services deréseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse deprotocole internet exerçant leur activité en France refusent lasouscription à leurs services aux mineurs au sens de la majoriténumérique sauf si une autorisation de souscrire est donnée par l’undes titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ilsrecueillent également, dans les mêmes conditions et dans lesmeilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires del’autorité parentale relative aux souscriptions déjà existantes desmineurs. Lors de la souscription à leurs services, ces entreprisesdélivrent une information claire à l’usager mineur et auxtitulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usagesde leurs services et aux moyens de prévention.
« L’un des titulaires del’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de réseauxprivés permettant un changement d’adresse de protocole internetl’arrêt de la souscription par le mineur.
« Afin de vérifier l’âge desutilisateurs finals et l’autorisation de l’un des titulaires del’autorité parentale, les fournisseurs de réseaux privés permettantun changement d’adresse de protocole internet utilisent dessolutions techniques conformes à un référentiel élaboré parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, après consultation de la Commission nationale del’informatique et des libertés.
« II. – Lorsqu’ilconstate qu’un fournisseur de réseaux privés virtuels permettant unchangement d’adresse de protocole internet n’a pas mis en œuvre desolution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateursfinaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autoritéparentale de l’inscription des mineurs, le président de l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numériqueadresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir ladate de réception, une mise en demeure de prendre toutes lesmesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au Idu présent article. Le fournisseur dispose d’un délai dequinze jours à compter de la mise en demeure pour présenterses observations.
« À l’expiration de ce délai,en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Parisaux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solutiontechnique conforme.
« Le fait pour un fournisseurde réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse deprotocole internet de ne pas satisfaire aux obligations prévuesau I du présent article est puni d’une amende ne pouvantexcéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent.
« III. – Lesdispositions de cet article entreront en vigueur dans un délaiminimal d’un an après promulgation de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitque, sous le contrôle de l’Arcom, les contenus pornographiques neseront plus accessibles aux personnes mineures grâce à un systèmefiable de vérification de l’âge des utilisateurs mis en place parles services de communication au public en ligne.
 
Ainsi la France sera précurseur en la matière au niveau européenmais la localisation à l’étranger via un fournisseur de réseauxprivés virtuels (VPN) permettant un changement d’adresse deprotocole internet (IP) permettra aux personnes mineures decontourner la loi française en masquant leur véritable localisationgrâce à un changement d’IP, ce que l’on appelle le« géo-spoofing ». À titre d’exemple, dans l’État del’Utah, la demande de services VPN a augmenté de près de1000 % dans les jours qui ont suivi l’entrée en vigueur de laloi sur les exigences relatives à l’âge de consultation de lapornographie en ligne.
 
L’objet de cet amendement est d’imposer aux fournisseurs de VPN,qui permettent un changement d’IP, de refuser la souscription àleurs services aux personnes de moins de 18 ans sauf en casd’accord parental donné par l’un des titulaires de l’autoritéparentale.
 
La vérification de l’âge des utilisateurs et de l’autorisationparentale devra être effectuée par les fournisseurs de VPN grâce àune solution technique, conforme au référentiel élaboré par l’Arcomaprès consultation de la CNIL, semblable à celle que devrontutiliser les sites pornographiques et les réseaux sociaux pourrépondre à leurs nouvelles obligations résultant de ce projet deloi d’une part et de la proposition de loi visant à instaurer unemajorité numérique d’autre part.
 
En régulant l’accès au principal outil permettant de contourner cesdeux lois, cet amendement est de nature à renforcer leureffectivité de manière significative. En cas de non-respect decette obligation, les fournisseurs de VPN pourront se voir infligerune amende équivalente à 1 % de leur chiffre d’affairesmondial.
 
L’entrée en application du dispositif devra se faire dans un délaiminimum d’un an afin que les fournisseurs puissent s’adapter à cenouveau cadre.