ART. 2	N°CS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS240
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
I. – Aux première etdeuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la premièrephrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases del’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose d’automatiser la sanction de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique àl’encontre de toute personne éditant des services de communicationau public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiqueset ne respectant pas l’obligation de mettre en place un système devérification de l’âge.