ART. PREMIER	N°CS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS246
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre duréférentiel, émettant des recommandations pour en améliorer ledispositif au regard du respect des libertés individuelles. Cerapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneévaluation de la mise en œuvre du référentiel de vérification d’âgeprévu à l’article 1er de la présente loi. Etant donné les enjeuxrelatifs au respect des libertés individuelles des citoyens, ilparait nécessaire que le Parlement puisse débattre de cedispositif, publié par l’Autorité de régulation de la communicationAudiovisuelle et numérique (ARCOM)