ART. 10 BIS	N°CS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Tombé
AMENDEMENT N°CS261
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
------------
ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 1, après lemot :
« disposition »
insérer les mots :
« de façon claire etlisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à veiller à labonne information de l’utilisateur de certaines informations. Lessites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations telsque l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement desdonnées, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernementalà ces données.  Il s’agit ici, en ajoutant une obligation declarté et de lisibilité, de garantir la transparence sur lesinformations publiées, afin que l’utilisateur puisse choisir entoute connaissance de cause les fournisseurs de cloud auquel il arecours.