ART. 2	N°CS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS292
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppressionde cet article qui permet à l’Arcom de contourner une procédurejudiciaire.
Jean-Noël Barrot, Ministre déléguéauprès du ministre de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique, le ditlui-même devant le Sénat le 4 juillet 2023 : « (...) nousprévoyons dans les articles 1er et 2 d’aller beaucoupplus vite, en contournant la procédure judiciaire, pour procéder àce blocage, (...) il s’agit de demander à l’Arcom de prendre unedécision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines leblocage et le déréférencement du site. »
Actuellement, la loi prévoit lapossibilité d’une censure judiciaire, c’est-à- dire un contrôle parun juge avant toute opération de blocage. Mais comme le relève laQuadrature du Net, le projet de loi vise à substituer à cela unecensure administrative dont le contrôle de légalité ne sera opéréqu’une fois le blocage initié. L’association explique qu’il s’agitd’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle deproportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocageconsidéré, à tort, comme la seule solution.
Si les moyens de la justice nepermettent pas des décisions rapides, nous suggérons auGouvernement d’adopter une politique de recrutement à la hauteurdes besoins en recrutant 13 000 magistrat·es, 20 000 greffier·es et10 000 personnels administratifs. La solution ne peut être lecontournement de la justice.