ART. 16	N°CS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS317
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, après lemot :
« plateforme, »,
insérer les mots :
« , les partenaires de cesplateformes et leurs sous-traitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes quiont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurscollectes de données personnelles et leurs activités de traçagepassent souvent par des partenaires ou des sous-traitants.
Comme dans tous les secteurs del’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquerseulement à quelques grosses entreprises mais à tout un secteuréconomique d’entreprises satellites afin d’être opérant. Sans cetteprécision il nous semble que le PEReN, ne pourra pas êtrepleinement efficace. Oublier les sous-traitants et les partenairesdes plateformes c’est laisser volontairement des trous dans laraquette.