ART. 17	N°CS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS318
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot :
« organisme » 
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsclarifier le texte concernant l’organisme unique chargé derecueillir les données transmises concernant les meubléstouristiques : cet organisme doit être public.
L’article 17 visant à créer uneplateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et lescommunes, afin de centraliser les données relatives aux meublés detourisme mis en location dans chaque commune est plutôtsatisfaisant. Cela permettra une remontée d’informationssystématisée et par conséquent un contrôle plus assidu et efficientdes loueurs de meublés touristiques quant aux taxes de séjour dontils doivent acquitter les communes ou encore quant aux obligationsde durée maximale qu’ils doivent respecter.
Cependant, le gouvernement restevague sur l’organisme unique qui sera désigné par décret en Conseild’Etat pour gérer cette plateforme. Même si le ministre a garantilors des débats que cet organisme serait public, nous préféronsdoubler cet engagement oral d’un engagement dans le texte,évidemment plus contraignant.
Tel est le sens de notreamendement.