ART. 22	N°CS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS33
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Chassaniol, Mme Calvez, M. Guillemard, M. Bordat, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Fiévet et Mme Liso
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 15, insérer lestrois alinéas suivants :
« III bis. Lesassociations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent également exercerle droit de réponse prévu au présent III dans le cas où desimputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à laréputation d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison deleur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ouidentité de genre, vraie ou supposée, de leur appartenance ou deleur non appartenance , à une prétendue race, une ethnie, unenation ou une religion déterminée sont diffusées sur unservice de communication au public en ligne.
« Toutefois, quand lesimputations concerneront des personnes considéréesindividuellement, l’association ne pourra exercer le droit deréponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
« Aucune association ne pourrarequérir la diffusion d’une réponse en application du présentarticle dès lors qu’aura été diffusée une réponse à la demanded’une des associations remplissant les conditionsprécitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 13 juillet 1990 tendant àréprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est venueouvrir le droit de réponse dans la presse (article 13 de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) et dans lesecteur audiovisuel (article 6 de la loi du 29 juillet 1982sur la communication audiovisuelle) aux associations de luttecontre le racisme et l’antisémitisme en cas de publication ou dediffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneurou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes àraison de leur origine, de leur appartenance ou de leurnon-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériquea instauré un droit de réponse sur internet en s’inspirant desdispositions de la presse écrite et de la presse audiovisuelle.Néanmoins, les dispositions en vigueur limitent l’exercice de cedroit à la personne désignée dans un service de communication enligne. 
Le présent amendement propose donc de créer un droit de réponse auprofit des associations de lutte contre les discriminations surinternet. Il permettra d’aligner le régime du droit de réponse dansla presse numérique sur celui de la presse écrite et donnera auxassociations un nouvel outil pour diffuser de manière visible desmessages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenusincriminés sur les plateformes (Dans son ordonnance du 19novembre 2007, le tribunal de Paris a précisé que le droit deréponse existe en toutes circonstances, quand bien même unintéressé pourrait répondre dans l’espace dédié aux réactions desinternautes).
Il s’agit d’une propositionformulée par la Commission nationale consultative des Droits del’homme, rapporteur national  indépendant en matière de luttecontre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT dans sonavis relatif à la haine en ligne publié en 2015.