ART. PREMIER	N°CS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Tombé
AMENDEMENT N°CS333
présenté par
Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Le référentiel fait l’objetd’une présentation par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sapublication. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en donnant pouvoir àl’ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoirs’assurer que celui-ci soit suffisamment contraignant pour leséditeurs et respecte l’équilibre souhaité par le législateur entreprotection des enfants et protection de la vie privée. En effet,certaines technologies doivent être écartées de part leur caractèretrop intrusif. A contrario, un référentiel trop lâche viendrait àcréer une obligation de moyens et non de résultats pour leséditeurs. Ainsi, le Parlement doit avoir un droit de regard sur ceréférentiel car de sa nature dépendra l’efficacité du dispositifvoté.