ART. PREMIER	N°CS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS365
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La conformité àl’article 227‑24 du code pénal par les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne est indépendante de la publicationdudit référentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à préciser la rédaction de l’article 1er afin quel’établissement d’un référentiel par l’ARCOM ne revienne pas àalléger la responsabilité des plateformes en matière de protectionen ligne des mineurs.
Aujourd’hui, l’article 227-24du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 €d’amende « le fait […] de diffuser, par quelque moyen que cesoit, [un message pornographique], [ou] de faire commerce d’un telmessage, […] lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçupar un mineur ». 
Depuis 2020, cet article préciseque : « Les infractions prévues au présent article sont constituéesy compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premieralinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’ilest âgé d’au moins dix-huit ans. »
Les plateformes pornographiquessont donc soumises à une obligation de résultat. Elles ne peuventfaire commerce de tels contenus que dans la mesure où elles netransgressent pas le droit pénal. Le cas échéant, non content des’exposer à des sanctions pénales, elles risquent la suspension deleur accès en ligne. Si les plateformes ne disposent pas destechnologies adéquates pour s’assurer que les mineurs ne peuventaccéder à leurs contenus, le droit actuel leur enjoint de ne pas enfaire commerce.
L’article 1er conduit à unallégement de la responsabilité des plateformes pornographiques. Lerisque est que, dans l’hypothèse où le référentiel technique del’Arcom ne serait pas réellement efficace ou qu’il deviendraitcaduc du fait de l’évolution des technologies, et ainsi que desmineurs auraient toujours accès à descontenus pornographiques, que les plateformes excipent alorsde leur bonne observance dudit référentiel pour se dédouaner etreporter la responsabilité sur l’administration. Leur défenseconsisterait à prétendre que l’exposition des mineurs à lapornographie ne serait plus la faute des plateformes, mais celled’un référentiel technique inefficace.
Ainsi, cet amendement précise quela mise en place du référentiel ne par les plateformes ne lesdédouane de respecter l’article 227-24 du code pénal.
Cet amendement nous a été suggérépar la COFRADE et l’OPEN.