ART. 2	N°CS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS367
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre lamise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel etl’injonction de prendre toute mesure de nature à empêcherl’accès des mineurs aux contenus incriminés. 
Alors que l’actuel article 23de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger lesvictimes de violences conjugales, abrogé par ce texte, prévoit unemise en demeure enjoignant les plateformes de prendre toute mesurede nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé,cette nouvelle procédure ne prévoit qu’une mise en demeure de”se conformer aux caractéristiques techniques duréférentiel”. 
Nous continuons à penser que cetteobligation de moyen n’est pas suffisante à protéger les mineurs etque c’est bien une obligation de résultat qui doit peser sur lesplateformes.
Pour cela nous demandons que lamise en demeure soit automatiquement assortie d’une injonctionde prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineursaux contenus incriminés.