ART. 2	N°CS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS368
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 6, après le mot :
« taxes »,
 insérer lesmots : 
« , le plus élevé des deuxmontants étant retenu, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive desplateformes pornographiques pour non conformité au référentiel,c’est le plus haut des deux montants proposés qui est retenu commesanction.
Parce que ces montantsrestent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffresd’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenucomme plafonds le plus haut des deux montants. 
Si nous voulons que cette nouvelleprocédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanctionsoit dissuasive pour les personnes visées.