ART. 2	N°CS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS399
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le mot :
« taxes », 
insérer les mots :
« , le plus élevé desdeux montants étant retenu, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce qu’en cas de récidive desplateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel,ce soit le plus haut des deux montants proposés qui soit retenucomme sanction.
Parce que ces montantsrestent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffresd’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenucomme plafonds le plus haut des deux montants. 
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellementefficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour lespersonnes visées.
 
Si nous voulons que cette nouvelleprocédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanctionsoit dissuasive pour les personnes visées.