ART. PREMIER	N°CS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS402
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Thierry, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ce référentiel donnera leprimat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de lavie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité àl’article 227‑24 du code pénal par les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne est indépendante de la publication duditréférentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit queles arbitrages entre la protection des enfants et la protection dela vie privée se conforment aux engagements de la France pris lorsde la ratification de la Convention relative aux droits del’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxièmephrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent seconformer à la loi, sans attente d’un référentiel technique.