ART. 3	N°CS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS403
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh et Mme Chatelain
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Après examens de ces motifs,l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseurmentionné au I du présent article de se conformer à la demande deretrait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte reste imprécis sur ce quiconstitue une raison technique ou opérationnelle objectivementjustifiable, et ne donne aucun recours à l’autorité administrative.Cet amendement vise à éviter toute mauvaise foi et donne un droitde réponse à l’autorité administrative.
 
Cet amendement reprend unesuggestion du COFRADE