ART. 6	N°CS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS404
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« réalisemanifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pourréaliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction adoptée par le Sénatrisque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui nesont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci deproportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir àla version initiale du projet de loi, telle que validée par leConseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée deresserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement malveillants,sans y faire entrer des services qui, par accident, contiennent uncontenu malveillant.