ART. PREMIER	N°CS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS407
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« III. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique met àjour le référentiel tous les trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une mise à jour du référentiel tous les trois ans.
Le système de vérification de l’âgedoit être adapté à l’évolution des nouvelles technologies ainsiqu’à l’évolution des pratiques des usagers.
Les écologistes proposent donc quele référentiel soit revu et adapté tous les trois ans à compter dela publication du premier référentiel.