ART. 6	N°CS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS410
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur estchargé »
les mots :
« les fournisseurschargés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieursfournisseurs puissent être visés au sein de la même décision del’autorité administrative.