ART. 6	N°CS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS413
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d’oreset déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accèsaux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semblesuperfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Lescontraintes reposant sur les moteurs de recherche et annuaires sontdonc disproportionnées.
Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelledes phénomènes visés par le filtre anti-arnaques, puisque lesinternautes font quasi-exclusivement l’objet de sollicitations etd’envois proactifs de liens malveillants.